Formation

Acquisition et détention de l’immobilier en société

De nombreux dirigeants détiennent de l'immobilier dans leur société ou holding sans en mesurer les conséquences : perte du Pacte Dutreil, IFI sur des biens supposément professionnels, redressement pour acte anormal de gestion.

1 journée — 7 heures 650 € HT / participant

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Cette formation vous donne la méthode pour qualifier la situation du dirigeant, choisir la structure adaptée, mesurer les impacts fiscaux et restituer au client un conseil argumenté et chiffré.

À qui s'adresse cette formation ?

Public

Conseillers en gestion de patrimoine (CGP), conseillers en investissements financiers, avocats, notaires, experts-comptables, juristes et fiscalistes.

Prérequis

Avoir suivi une formation en droit, fiscalité, gestion de patrimoine et/ou finance.

Les objectifs pédagogiques

Conduire un diagnostic structuré d'une acquisition immobilière en sociétés en identifiant les paramètres déterminants pour le choix du montage.

Mesurer les impacts de l'acquisition sur l'IR, l'IS, l'IFI et les régimes de faveur pour expliquer au client les conséquences de chaque option.

Identifier les risques de requalification pour restituer au client un conseil structuré et appuyé sur un chiffrage comparé des options.

Programme de la formation

Partie 1 Qualifier la situation : les bonnes questions à poser

Nature et destination du bien : résidence principale, secondaire, locatif ou usage mixte.
Projet du dirigeant sur le groupe et sur le bien : revente, transmission à un enfant, conservation à la retraite — comment le projet change le conseil.
Situation personnelle : régime matrimonial, enfants, besoins de revenus…

Partie 2 Choisir la structure d'acquisition

Répartition entre usage privatif et location : règles de ventilation admises, seuils de risque, documentation à constituer.
Quelle forme sociale pour une filiale dédiée ? SCI IR, SCI IS, SAS / SARL. Critères de choix selon les modalités de location et le projet long terme.
Opter ou non à la TVA ?

Partie 3 Impacts sur l'IFI et les régimes de faveur

IFI : qualification des actifs immobiliers dans le groupe, exonération des biens professionnels, pièges des biens mixtes.
Pacte Dutreil et abattements PVM : conditions de maintien selon la localisation du bien et la nature de la holding.

Partie 4 Prévenir les risques de requalification

Acte anormal de gestion (AAG), abus de bien social (ABS), abus de droit (ABD) : définitions, critères, jurisprudence récente.
Les éléments à documenter.

Fil rouge Cas pratique — chiffrage comparé

Construction du diagnostic pas à pas.
Comparatif chiffré de plusieurs scénarios.

Vos formatrices

Deux praticiennes à vos côtés

Muriel Vigié

Avocate fiscaliste

Avant de rejoindre le barreau, elle a exercé en brigade en tant que vérificatrice d'entreprises, puis comme cheffe de brigade de contrôle fiscal des entreprises et patrimoniales, où elle a encadré les opérations de contrôle, apprécié l'application des pénalités, évalué les schémas de fraude, participé aux commissions (CIDTCA et Commission de conciliation). Elle a également été formatrice au sein de l'Ecole Nationale des Impôts (ENFIP) et intervient aujourd'hui en conseil patrimonial, accompagnement du dirigeant dans la restructuration de sa PME et préparation de sa transmission, régularisation IFI et, bien sûr, en contrôle fiscal des particuliers et des entreprises.

Marie-Caroline Blanc

Ingénieure patrimoniale

Depuis quinze ans, elle structure des opérations patrimoniales complexes pour des dirigeants et leurs familles (transmission, holding, immobilier, protection…). Elle enseigne en Master 2 et a accompagné près de 250 familles dans leurs décisions structurantes.

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